Un projet de mise en location d’un logement peut s’avérer long avant de trouver le locataire idéal. En effet, plusieurs questions se posent à son sujet. Paiera-t-il les loyers en temps et en heure ? Respectera-t-il le bien loué et le voisinage ? Pour obtenir des garanties, vous êtes en droit de demander un dossier de location à La Montagne, contenant un certain nombre de pièces justificatives. Toutefois, pour le constituer, il faut distinguer les documents légaux et ceux que vous n’avez pas le droit de demander. Voyons cela en détail.
Dossier de location à La Montagne : pourquoi le demander ?
Lorsque vous décidez de louer votre bien immobilier, il est normal de s’attendre à ce que le locataire respecte ses obligations. Dans la réalité, il en est parfois tout autre. Le dossier de location à La Montagne permet de s’assurer qu’un candidat est sérieux et qu’il a les capacités financières pour payer son loyer chaque mois.
Pour constituer ce dossier avant la signature du bail, vous êtes en droit de demander certaines pièces justificatives qui vous apporteront ces garanties. Il est important toutefois de bien connaître la liste des documents autorisés pour éviter des ennuis judiciaires.
Quelle est la liste des pièces autorisées ?
La liste des pièces composant le dossier de location à La Montagne concerne le candidat sur plusieurs points : son identité, son lieu d’habitation, sa situation professionnelle, ses revenus.
L’identité de votre candidat à la location
Le candidat à la location doit être en mesure de justifier son identité. S’il est français, il transmettra sa carte d’identité, son permis de conduire ou son passeport. S’il est ressortissant étranger, hors Union européenne, il devra fournir un justificatif comme un titre de séjour ou tout autre document.
Son lieu de résidence
Le candidat est logé à un autre endroit. Vous êtes en droit de lui demander un seul justificatif à inclure dans le dossier de location. Cela peut être ses dernières quittances de loyer, un justificatif du domicile familial, un titre de propriété, le dernier avis de la taxe foncière, une attestation de l’hébergeur ou d’un organisme social.
Sa situation professionnelle
Pour avoir la garantie qu’il paiera ses loyers, il faut qu’il en ait la capacité financière. Cela passe par sa situation professionnelle. Les pièces pouvant être portées au dossier sont :
- une copie du contrat de travail ou une attestation de l’employeur ;
- une carte d’étudiant (certificat de scolarité…) ;
- une convention de stage ;
- si le candidat à la location est un travailleur non-salarié : un extrait K-Bis, une attestation de l’Insee, une carte professionnelle, un extrait des registres du métier…
Sa capacité financière
Même si la capacité financière est une question délicate, vous avez le droit de demander des justificatifs pour constituer le dossier de location à La Montagne. Parmi les pièces autorisées :
- les 3 dernières fiches de paie, une attestation de bourse ou d’indemnités de stage ;
- le dernier avis d’imposition ou un autre justificatif de l’administration fiscale, notamment pour les locataires de nationalité étrangère ;
- une attestation de ressources ou de bilan pour les travailleurs non-salariés ;
- un justificatif de revenus fonciers, de pensions ou de prestations sociales ;
- une attestation de versement de l’aide au logement (APL).
Dans la pratique, ce sont les copies qui sont requises, mais rien ne vous interdit de demander les originaux. Par ailleurs, une agence immobilière réclame les mêmes pièces lors d’une gestion locative professionnelle.
Quels sont les documents prohibés ?
A contrario, dans le cadre d’un dossier de location à La Montagne, certaines pièces sont interdites. En effet, vous n’avez pas le droit de demander une photo seule, des documents liés à la situation médicale du candidat, des pièces relatives au compte bancaire (relevés, documents de prêt…), un extrait de casier judiciaire, des documents juridiques (contrat de mariage ou de divorce), une copie de la carte vitale ou une attestation de Sécurité sociale. Il est important d’être vigilant dans vos demandes, car vous pouvez encourir une amende de 3 000 euros.
Stephanie Guémené
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