Vous souhaitez louer un bien immobilier ? Sachez que ce type de transaction est régi par un certain nombre de contraintes légales qui permettent de distribuer les responsabilités entre le propriétaire et son locataire. En tant que propriétaire, vous vous devez de connaître sur le bout des doigts vos obligations, pour éviter de sortir des clous. Mais votre occupant aussi a des devoirs ! Regardons ensemble les obligations qui concernent un propriétaire bailleur à La Montagne.
Propriétaire bailleur à La Montagne : quelles sont vos obligations ?
Avant de louer, vous devez vous assurer que le logement réponde à toutes les règles de décence – une notion strictement encadrée par la loi. Par la suite, vous aurez quelques devoirs à respecter durant toute la durée du bail, en tant que propriétaire bailleur à La Montagne.
La décence implique que le logement mis en location ne doit présenter aucun risque pour la sécurité des occupants. Vous devez satisfaire ainsi à un certain nombre de conditions :
- Offrir à votre locataire un minimum de protection sanitaire et de salubrité. Aucune infiltration d’eau ne doit être constatée ! Chaque pièce doit bénéficier d’un éclairage suffisant, et le logement doit pouvoir répondre d’un système de ventilation adéquat. Veillez également à ce que votre installation électrique et gaz soit conforme aux normes de sécurité.
- En tant que propriétaire bailleur à La Montagne, vous devez mettre à la disposition de votre locataire des équipements de confort : ce qui inclue notamment un système de chauffage et une installation d’alimentation en eau potable, une installation sanitaire dans ou à proximité du logement ainsi qu’un réseau électrique suffisant.
- Vous devez proposer une superficie supérieure à 9 m2, ainsi qu’une hauteur sous-plafond au moins égale à 2,20 m. Vous pouvez retrouver le détail de vos obligations dans le décret du 30 janvier 2002.
Vos autres devoirs en tant que propriétaire bailleur
En tant que propriétaire bailleur, vous devez également répondre à d’autres obligations :
- Louer un logement en bon état d’usage et de réparation.
- Proposer des équipements en bon état de fonctionnement.
- Assurer à votre occupant un usage paisible du bien – vous ne pouvez pas débarquer quand bon vous semble !
- Prendre à votre charge l’entretien général du logement, et procéder aux réparations urgentes. Pour les parties communes d’un même immeuble, vous devez également participer financièrement à tous travaux de réparation ou d’amélioration.
- Accepter que votre locataire aménage votre bien comme il en a envie – dès lors qu’on ne parle pas de transformations en profondeur !
- Vous assurer que votre locataire comprend et respecte les règles de bon voisinage.
- Transmettre gratuitement une quittance de loyer à la demande du locataire.
- Fourni l’ensemble des documents indispensables à votre locataire, dont les diagnostics immobiliers obligatoires.
Votre logement ne répond pas à ces obligations au moment de l’état des lieux d’entrée ? Sachez que vous devrez convenir des travaux à réaliser avec votre locataire, et ce le plus vite possible !
Votre locataire aussi a des devoirs !
Voici quelles sont les règles élémentaires auxquelles votre locataire est également soumis :
- Votre locataire doit payer un loyer mensuel, ainsi que des charges locatives.
- Il bénéficie d’une jouissance exclusive du logement, sous réserve d’en respecter la destination. Il se doit également de respecter les règles de bon voisinage.
- Il prend en charge l’entretien et les réparations courantes, de même que le paiement des frais en lien avec des dégradations dont il serait responsable.
- Il respecte l’usage du bien, et ne peut en transformer la nature sans autorisation expresse du bailleur.
- Il consent à certains travaux décidés par le propriétaire bailleur à La Montagne – notamment lorsqu’il s’agit de travaux d’amélioration de la performance énergétique.
En cas de manquement à ces obligations, vous êtes en droit, en tant que propriétaire bailleur à La Montagne, de résilier le contrat de location ou de réclamer réparation. Sachez qu’une agence immobilière peut vous aider à faire respecter ces obligations, par le biais d’une option de gestion locative. Désormais, il ne vous reste plus qu’à choisir le bon locataire !
Stephanie Guémené
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