Un acheteur a eu un coup de cœur pour votre maison. Vous vous apprêtez à signer le compromis de vente. La signature de l’avant-contrat est une étape décisive de votre projet de vente immobilière. Ce contrat engage mutuellement le vendeur et l’acquéreur. Il définit également les conditions de la transaction, notamment par le truchement des conditions suspensives. Si vous envisagez la cession de votre logement, cette étape est inévitable. Voyons cela en détail.
Qu’est-ce qu’un compromis de vente ?
Contrat bilatéral, le compromis de vente scelle l’engagement entre l’acheteur et le vendeur d’une propriété. Il est établi dès qu’une offre d’achat est acceptée.
Comme la promesse de vente, il fait partie des avant-contrats. Par définition, il précède l’acte de vente final que vous signez chez le notaire. Cet avant-contrat peut être aussi signé devant l’officier public ou sous seing privé (entre particuliers).
Par conséquent, le compromis engage définitivement chaque partie sur la chose et le prix, comme le précise l’article 1589 du Code civil.
Compromis de vente : les obligations des deux parties
En signant cet acte, vous vous engagez envers l’acquéreur et vice-versa, tout en respectant les conditions précisées dans le contrat. Il s’agit d’une promesse synallagmatique, qui vous oblige ainsi que l’acheteur à mener la vente à son terme.
La signature de cet avant-contrat entraîne également d’autres obligations :
- L’acheteur doit verser un dépôt de garantie. Celui-ci correspond à un montant qui représente 5 à 10 % du prix de vente. Cette somme est soustraite du prix final par l’officier public. Ce qui permet à l’acquéreur de ne pas verser l’indemnité d’immobilisation.
- L’acquéreur doit respecter son délai de rétractation. Sa durée est de 10 jours au cours desquels il peut annuler la vente sans motif et sans pénalité.
- Le vendeur est tenu de transmettre un dossier de vente annexé à l’acte. Il comprend notamment les diagnostics techniques.
- Le vendeur et l’acquéreur doivent respecter les clauses suspensives ajoutées au contrat.
Notez que le compromis de vente ne nécessite pas d’enregistrement auprès de l’administration fiscale, contrairement à la promesse de vente.
Les différentes clauses suspensives dans le compromis de vente
L’objectif d’une clause suspensive est de suspendre la transaction dans une situation particulière.
Dans un compromis, la clause suspensive la plus rencontrée est celle relative à l’obtention du crédit immobilier par l’acquéreur. Elle est généralement incluse d’office dans l’acte. Ainsi, si la banque lui refuse le prêt, il peut arrêter la transaction en l’absence de financement. En échange, il doit proposer un plan de financement rigoureux lors de la signature de l’acte.
D’autres types de clauses suspensives peuvent être ajoutées au contrat. Par exemple, l’acheteur peut inclure une clause relative à la réalisation de la vente de son bien immobilier. Ainsi, l’achat immobilier est suspendu tant qu’il n’a pas trouvé un acquéreur pour sa propriété. Un autre exemple : la clause de dédit. Lors de la signature du compromis, le vendeur et l’acheteur se mettent d’accord sur le fait de pouvoir se retirer de la vente, moyennant le versement d’une somme d’argent.
Quant au motif de la clause suspensive, il n’existe pas de restriction, à partir du moment où les deux parties sont d’accord.
Comment optimiser une vente de maison à La Montagne ?
En vous assurant de la conformité de votre compromis, vous garantissez en grande partie le succès de votre cession. Généralement, l’acte de vente final reprend les éléments précisés dans l’avant-contrat. Ceci est vrai aussi pour les clauses suspensives et les documents annexés.
Si vous souhaitez que votre transaction se déroule dans les meilleures conditions, ne négligez pas l’importance de cet acte. Confiez-en la rédaction à un professionnel de l’immobilier et signez-le en présence d’un officier public.
Ensuite, il vous reste trois à quatre mois à patienter avant la signature de l’acte final et le début de votre nouvelle vie !
