Vous avez accepté une offre d’achat. Vous êtes sur le point de signer le compromis de vente avec vos acquéreurs. Avant de parapher le contrat, prenez soin de prendre connaissance du document et notamment des clauses suspensives qui le composent. Celles-ci jouent un rôle décisif sur la signature de l’acte de vente en fonction de la survenue de certains événements. Découvrez ce qu’il faut savoir sur les conditions suspensives d’un compromis de vente afin de réussir votre transaction.
Les conditions suspensives d’un compromis de vente : qu’est-ce que c’est ?
Avant de vendre votre maison à La Montagne, la validation des deux étapes suivantes est essentielle :
- la signature d’un avant-contrat, soit un compromis soit une promesse de vente ;
- la signature de l’acte de vente final chez le notaire, trois à quatre mois plus tard, à condition qu’aucun événement n’ait remis en question la conclusion de la transaction.
Par conséquent, la signature de l’acte de vente se fera uniquement si les conditions suspensives précisées dans l’avant-contrat se sont réalisées. Autrement, on parle de l’anéantissement de la vente. L’article 1304 du Code civil définit la clause suspensive. C’est une condition liée à la réalisation d’un évènement, défini en amont, qui peut remettre en cause l’exécution du contrat.
Les conditions suspensives d’un compromis de vente ont un rôle primordial. Elles sont en pourparlers au moment de l’offre d’achat. Dès qu’un accord est trouvé, elles sont portées au contrat et actées par signature.
Quelles sont les clauses suspensives les plus courantes ?
Un compromis de vente comprend au minimum une clause suspensive. Toutefois, l’avant-contrat peut contenir autant de clauses que vous le souhaitez. Il suffit que les deux parties soient d’accord et que les conditions soient en accord avec la loi. Voyons ensemble les clauses les plus rencontrées.
La clause d’obtention de prêt immobilier
C’est la condition suspensive la plus répandue. Son intégration est obligatoire lorsque l’acheteur recourt à un prêt immobilier pour acquérir le bien. Si celui-ci n’obtient pas ce crédit, la vente est annulée.
Étant donné que cette condition rend la transaction incertaine, des conditions strictes ont été mises en place :
- Un délai maximal en moyenne de 45 ou 60 jours est accordé pour la réalisation de cette clause (cela correspond au délai nécessaire pour que l’acheteur fasse les démarches de demande de prêt).
- Cette clause doit indiquer le montant du prêt, le taux d’intérêt et la durée du remboursement.
- L’acquéreur doit transmettre au minimum trois courriers de refus au notaire pour annuler la transaction.
Dans le cas où l’acquéreur ne contracterait pas de prêt immobilier pour financer son achat, il devra préciser son renoncement à cette clause. Celle-ci étant d’office indiquée dans l’avant-contrat.
La clause de vente d’un autre bien immobilier
Cette clause est utilisée lorsque l’acquéreur dispose lui-même d’un logement en vente. Le fruit de cette cession doit servir à financer son nouvel achat immobilier. Cette clause lui permet de suspendre la transaction si sa propriété ne trouve pas d’acheteur. Cette condition n’étant pas très avantageuse pour le vendeur, veillez à bien lire le contrat avant de le valider.
La clause suspensive pour travaux
Certains biens en vente nécessitent des travaux de rénovation. Il est possible d’intégrer à l’avant-contrat la condition que le vendeur se charge des travaux avant la signature de l’acte de vente. Leur nature devra être précisée dans le compromis de vente.
Les autres conditions suspensives d’un compromis de vente
Il existe un grand nombre de clauses suspensives en fonction de la situation. Quelques exemples :
- l’obtention d’un permis de construire ou une autorisation administrative ;
- la pleine disponibilité de la propriété (absence de servitudes) ;
- la clause de dédit (elle permet à chaque partie de se rétracter sans motif moyennant finance) ;
- la levée d’hypothèque ;
- etc.
Rédiger une clause suspensive dans les règles de l’art pour vendre une maison à La Montagne
La rédaction des conditions suspensives d’un compromis de vente ne doit pas laisser place à l’interprétation. Il est important que leur formulation soit claire pour l’acheteur et pour vous-même. Une mauvaise interprétation pourrait mener à l’annulation de votre vente immobilière.
C’est pour cette raison qu’il est conseillé de se faire accompagner par un professionnel de l’immobilier pour l’élaboration de votre compromis de vente. C’est la solution pour céder votre bien en toute sérénité !
