Pour qu’une vente immobilière se déroule dans les règles de l’art, plusieurs étapes sont à respecter. De même, en tant que vendeur, vous devez tenir certaines obligations comme la réalisation de diagnostics techniques ou encore la constitution du dossier de vente. Ces obligations peuvent être différentes selon le type de propriétés cédées. Ainsi, la mise en vente d’un appartement en copropriété implique de rassembler plusieurs documents spécifiques. Voyons ensemble quelles sont les pièces à transmettre pour une vente en copropriété à La Montagne.
L’obligation légale de transmettre les documents relatifs à un logement en copropriété
Dans le cadre d’une transaction immobilière, le vendeur a un devoir d’information envers le futur acquéreur. Les renseignements portent sur le bien, mais également sur l’immeuble dans lequel il se situe. À cette fin, il a l’obligation de transmettre plusieurs documents qui constituent le dossier de vente. Si le logement fait partie d’une copropriété, d’autres pièces sont à inclure pour informer au mieux l’acheteur.
Dans le cadre d’une vente en copropriété à La Montagne, ces pièces sont transmises à l’acheteur lors des dernières étapes de la vente immobilière, la plupart du temps au moment de la signature de l’avant-contrat. Toutefois, il est conseillé de les préparer le plus tôt possible afin que les acheteurs potentiels puissent les consulter dès les visites.
Sachez que si vous les donnez après la signature de la promesse ou du compromis de vente, l’acheteur bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours, qui débute le jour suivant celui de la remise des documents. L’acquéreur doit confirmer la bonne réception de ces pièces soit en signant la promesse devant le notaire, soit en remettant un document daté et signé de sa main.
Vendre en copropriété à La Montagne : les pièces à fournir à vos acheteurs
Lors d’une vente en copropriété à La Montagne, certains documents sont à ajouter en plus de ceux obligatoires dans tous les types de transactions.
Les documents relatifs au règlement et à l’état de l’immeuble
- Le règlement de la copropriété : celui-ci précise les règles du fonctionnement de l’immeuble telles que l’utilisation des parties privatives et communes, la répartition des charges… Les éventuelles modifications sont également à inclure dans ce dossier.
- L’état descriptif de division : qui apporte des précisions sur les parties privatives.
- Le carnet d’entretien de l’immeuble : il regroupe tous les documents relatifs à l’entretien quotidien de l’immeuble et aux assurances qui couvrent celui-ci.
- La fiche synthétique : elle concerne les informations financières et techniques.
- La notice d’information relative à la copropriété et aux droits et obligations des copropriétaires : elle apporte également des renseignements sur le fonctionnement du syndic.
- Les procès-verbaux issus des assemblées générales : les trois dernières années sont à transmettre. Ces PV apportent à l’acquéreur des informations sur les décisions prises lors des assemblées générales comme les travaux à venir.
Les différents diagnostics immobiliers
- Les diagnostics techniques immobiliers : ceux-ci sont obligatoires pour les parties communes. Il s’agit de transmettre le diagnostic amiante et plomb selon l’âge du bâtiment, le DPE pour les immeubles dotés d’une installation collective de chauffage et de refroidissement. Si le diagnostic technique global existe, celui-ci devra également être transmis.
- Le diagnostic loi Carrez : il permet de connaître la surface habitable d’un lot en copropriété.
Les documents relatifs aux finances de la copropriété
- Les charges courantes : leur montant est défini par le budget prévisionnel en prenant en compte les deux derniers exercices comptables précédant la mise en vente de la propriété.
- Le budget travaux : le montant voté en AG en tenant compte des deux derniers exercices comptables.
- L’état financier du vendeur vis-à-vis du syndic : ce qui permet de vérifier les éventuels dettes et impayés du vendeur copropriétaire. L’acheteur est solidaire de ces dettes si le vendeur ne les remboursent pas.
- L’état financier de la copropriété : il informe sur les impayés de charges ou les éventuelles dettes auprès de fournisseurs.
- Le montant fonds de travaux (s’il est existant dans votre copropriété)
Si vous avez un projet de vente en copropriété à La Montagne, vous devrez transmettre ces différentes pièces que vous trouverez auprès du syndic. En revanche, ils ne seront pas à fournir si l’acheteur possède déjà un lot dans votre immeuble. Il en sera de même si vous vendez un bien comme un garage ou une place de stationnement.
