Contrairement aux idées reçues, un bien immobilier ne se résume pas à un lieu d’habitation ou à un local professionnel. En effet, il peut s’agir d’un bien fonctionnel comme un garage ou une place de parking. Pour ce type de transaction, la préparation du dossier de vente est largement simplifiée. Toutefois, certains documents, comme des diagnostics immobiliers, sont tout de même à transmettre à l’acquéreur. Voyons ensemble quelles attestations fournir dans le cadre d’une vente de garage à La Montagne – ou d’une vente de parking.
Quels diagnostics immobiliers transmettre pour une vente de garage à La Montagne ?
Si vous avez eu l’occasion de vendre ou acheter un appartement ou une maison, vous n’êtes pas sans savoir que des diagnostics techniques doivent être transmis. Vous trouverez peut-être cela surprenant, mais sachez que ce type de documents est également obligatoire pour céder un garage. On entend par garage : une place de stationnement dotée de murs, porte et toit.
Les diagnostics techniques à réaliser
Quatre diagnostics sont à prévoir :
- Un état des risques et pollutions (ERP) dont la validité est de 6 mois. La ville de La Montagne est concernée par des risques faibles d’inondation et d’effondrement de falaises et par un risque de transport de matières dangereuses par voie routière et voie d’eau.
- Un état de la présence de mérules et/ou de termites dont la validité est de 6 mois. D’après un arrêté préfectoral de 2018, La Montagne est susceptible d’être contaminée par un foyer de termites.
- Un diagnostic amiante pour les constructions réalisées avant le 1er juillet 1997. Sa durée est limitée, excepté si la présence d’amiante est constatée. Dans ce cas, elle est de 3 ans.
- Un diagnostic de performance énergétique est valable 10 ans si votre garage est chauffé.
La caducité ou l’absence d’une pièce est-elle un frein à la vente ?
Dans le cadre d’une vente de garage à La Montagne, l’absence d’un document ou une attestation caduque n’entraînera pas forcément son annulation. En revanche, si un vice caché est découvert par l’acheteur après la signature de l’acte de vente, celui-ci pourra se retourner contre vous. Le risque est que vous deviez payer les travaux de remise aux normes.
Les diagnostics techniques à réaliser pour une vente de parking à La Montagne
Certaines attestations sont à fournir dans le cadre d’une vente de garage à La Montagne, mais qu’en est-il pour une vente de parking ?
Il faut avant tout définir ce qu’est une place de parking. C’est un emplacement ouvert délimité par différents types de séparations comme des bandes de couleur ou des plots. Il est soit souterrain soit à l’extérieur.
Plusieurs raisons peuvent vous amener à vendre une place de stationnement. Par exemple, vous ne possédez plus de voiture et par conséquent vous n’en avez plus l’utilité. Il est à noter que les places de parking en zone urbaine se faisant rares, c’est un type de biens très prisé.
Pour vendre une place de parking, le diagnostic à fournir est celui de l’ERP, car les risques naturels et technologiques concernent l’ensemble des biens immobiliers.
Dans le cadre d’une copropriété, certains documents relatifs aux parties communes devront également être transmis. C’est le cas des diagnostics termites et amiante (pour un parking construit avant le 1er juillet 1997). Pour informer l’acquéreur des dimensions exactes de l’emplacement, une copie de l’état de description de division devra aussi être jointe au dossier. Vous trouverez ce document auprès du syndic de copropriété.
Tous ces diagnostics devront être réalisés par un technicien certifié et ajoutés au contrat de cession. Dans le cas d’une vente d’un garage ou d’un parking, le diagnostic « loi Carrez » et l’état de présence de plomb ne vous seront pas demandés.
