Pour préparer la vente de votre logement dans les règles, différents documents sont à transmettre à l’acquéreur. Réunis dans un dossier, ils diffèrent selon que vous vendez un appartement ou une maison. Mais comment être sûr d’y intégrer les bonnes pièces ? Pour vous aider, voici nos conseils pour préparer sereinement votre dossier de vente immobilière à La Montagne.
Dossier de vente immobilière à La Montagne : une étape incontournable
Parmi les étapes incontournables d’une transaction immobilière figurent les démarches administratives. Elles permettent d’apporter un cadre légal à la vente. C’est pour cette raison que le dossier doit être complété rigoureusement.
En effet, une pièce manquante peut être à l’origine de retard dans la conclusion de la vente. Un document non valide fait partie des causes valables d’annulation de la transaction. De même, si un aléa survient, votre responsabilité pourra être engagée si le dossier n’est pas conforme.
Ce sont pour ces raisons que le dossier de vente immobilière à La Montagne doit être scrupuleusement rempli avant les dernières étapes de la vente.
Quelles pièces transmettre pour la vente d’un appartement ?
Pour constituer votre dossier de vente immobilière à La Montagne, vous devrez transmettre l’acte de propriété et toutes les pièces relatives à celui-ci (la taxe foncière, l’assurance, les justificatifs des travaux…) au notaire qui constatera leur validité.
Si l’appartement fait partie d’une copropriété, les pièces suivantes sont nécessaires :
- le règlement de copropriété et la description et les modifications éventuelles de la division ;
- les procès-verbaux des trois dernières années des assemblées générales ;
- les relevés et appels de charges sur deux années ;
- la situation du paiement des charges (précisant que vous êtes à jour et les charges prévisionnelles) ;
- le carnet d’entretien de la copropriété.
De même, un certain nombre de diagnostics techniques effectués par un technicien agréé seront transmis.
Pour les parties privatives :
- une attestation de la surface du lot (ou diagnostic loi Carrez) ;
- le diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
- un état de l’installation de gaz ou d’électricité si le logement a plus de 15 ans ;
- si la construction de l’immeuble est antérieure à 1997, un constat d’amiante ;
- un constat de la présence de plomb pour un logement construit avant 1949 ;
- un état relatif à la présence des termites lorsque l’immeuble est en zone infestée;
- si la construction est dans une zone délimitée par un arrêté préfectoral, un diagnostic de présence des mérules.
Quant aux parties communes, des diagnostics d’amiante et de plomb sont à réaliser.
Quelles pièces transmettre pour la vente d’une maison ?
Si vous cédez une maison, les diagnostics figurant dans le dossier de vente immobilière à La Montagne sont semblables à celui d’un appartement, excepté l’attestation de surface. Par ailleurs, vous fournirez un diagnostic supplémentaire qui est le contrôle des installations d’assainissement pour les logements non raccordés au réseau public. Bien entendu, comme pour un lot dans un immeuble, vous devrez transmettre les documents relatifs à la propriété.
Hormis les diagnostics techniques, d’autres pièces composeront le dossier de vente :
- le permis de construire et la déclaration d’achèvement de travaux et de conformité ;
- une attestation de l’assurance dommage-ouvrage si l’achèvement des travaux a moins de 10 ans ;
- les documents relatifs au contrat de bail pour un bien loué et éventuellement le document donnant congé au locataire ;
- les documents relatifs aux travaux et aux modifications ;
- les contrats d’entretien des équipements et les éventuels certificats de garantie ;
- les pièces relatives à la servitude de la propriété ;
- le procès-verbal de bornage.
La constitution d’un dossier de vente immobilière à La Montagne peut s’avérer compliquée. Pour être sûr de ne rien oublier et d’optimiser votre transaction, n’hésitez pas à faire appel à un professionnel tel qu’un agent immobilier ou un notaire pour vous accompagner.
Stephanie Guémené
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