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L’ERP : tout ce qu’il faut savoir pour votre vente immobilière

Lorsque vous mettez en vente votre bien, vous devez transmettre au futur acquéreur un certain nombre de diagnostics techniques. Parmi ces documents figure l’état des risques et pollutions (ERP), autrefois connu sous le nom d’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT). Ce diagnostic a pour objectif d’indiquer les risques auxquels est exposé un logement selon sa zone géographique. Voyons à quoi sert l’ERP et comment l’utiliser pour votre vente immobilière à La Montagne.

À quoi correspond un ERP (ou ERNMT) ?

Le diagnostic ERP est un outil qui informe les acheteurs des dangers potentiels d’une zone dans laquelle se trouve la maison qu’ils envisagent d’acheter. Certains domaines présentent des risques plus élevés que d’autres. Il s’agit notamment des inondations, des tremblements de terre, des mouvements du sol. Ce sont également des dangers artificiels (proximité d’activités nucléaires ou industrielles). Pour être en mesure d’accepter les termes de la transaction, les acheteurs doivent en avoir une connaissance complète.

Bien qu’il soit communément appelé « état du risque naturel, minier et technologique » (ERNMT), ce n’est plus la terminologie officielle. Le 3 août 2018, l’ERNMT a été reclassé en ERP « état des risques et pollutions ».

Quelles sont vos obligations relatives à l’ERP dans le cadre d’une vente immobilière à La Montagne ?

Dans le cadre d’une vente immobilière à La Montagne, vous avez l’obligation de produire un état des risques et pollutions, matérialisé par la loi du 30 juillet 2003 codifiée à l’article 125-5 du Code de l’environnement.

L’objectif de l’ERP est d’informer les acheteurs potentiels. Ce formulaire est à inclure dans le dossier de diagnostic technique (DDT). Ce dernier sera joint au dossier de vente transmis par le propriétaire. La transmission de cet état est obligatoire dès lors que le logement se situe dans le périmètre d’un plan de prévention des risques (PPR). Des arrêtés préfectoraux spécifiques viennent préciser ces risques.

Une fois établi, la validité de l’état des risques et pollutions est de 6 mois. Dans le cas où la réglementation relative aux risques dans la région changerait, le document sera mis à jour. Si cela intervient avant la conclusion de la vente.

Comment se procurer un ERP ?

Il appartient au vendeur de réaliser l’état des risques et pollutions. Pour produire ce document, vous devez consulter l’arrêté préfectoral disponible en mairie, en préfecture ou sur le web. Cet arrêté contient également le détail des documents auxquels vous pouvez vous référer. Vous devez remplir le formulaire Cerfa (disponible ici) et le joindre à l’avant-contrat, tout en n’oubliant pas de conserver une copie.

Si vous optez pour une vente immobilière à La Montagne avec un agent immobilier, celui-ci peut vous aider à renseigner ce document. Pour un montant compris entre 20 à 50 euros, vous pourrez aussi déléguer cette tâche à un diagnostiqueur certifié.

Par ailleurs, sachez que vous devez notifier dans l’acte de vente si votre bien immobilier a subi un sinistre (naturel ou technologique) donnant lieu au règlement d’indemnités.

Quelles conséquences si l’obligation n’est pas remplie ?

Dans le cadre d’une vente immobilière à La Montagne, que se passe-t-il si vous omettez d’inclure l’état des risques et pollutions à la promesse de vente ou si celui-ci est obsolète ?

Si le bien se situe dans une zone à risque, l’acquéreur a le droit d’intenter une action en justice contre vous. Il peut vous obliger à baisser le prix ou à annuler la transaction. De même, si votre acheteur subit un sinistre après la vente et découvre que l’ERP que vous avez fourni est caduc, votre responsabilité peut être mise en cause.

Par conséquent, il est préférable de respecter les règles en vigueur pour conclure votre transaction immobilière.

Quels sont les risques sur la commune de La Montagne ?

L’arrêté préfectoral du 8 août 2014 précise que La Montagne se situe dans le périmètre d’un plan de prévention de risques naturels prévisibles (PPRn) pour inondation. Il est à noter que la commune se trouve également dans une zone de sismicité moyenne. Vous retrouvez toutes ces informations dans la fiche synthétique mise à disposition par la préfecture de Loire-Atlantique.

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