Contrairement à ce qu’on pourrait croire, une vente immobilière n’a rien d’un long fleuve tranquille. Avant même de mettre leur bien immobilier sur le marché, les vendeurs font face à un certain nombre de questions qui se posent. À cela s’ajoutent des démarches administratives et légales à prendre en compte. C’est le cas par exemple des servitudes : un sujet à ne surtout pas négliger, car pouvant avoir des conséquences sur la valeur de votre propriété. Afin de céder votre logement dans les meilleures conditions, voyons sur ce qu’il faut savoir sur la notion de servitude en droit immobilier.
Servitude en droit immobilier : à quoi correspond-elle ?
La notion de servitude en droit immobilier est définie par les articles 637 et suivants du Code civil. C’est une contrainte qui est imposée au propriétaire d’un bien immobilier (fonds servant) au bénéfice d’un propriétaire d’un autre bien (fonds dominant).
- La servitude naturelle : elle est due à une configuration naturelle des lieux. C’est par exemple un logement qui subit l’écoulement des eaux pluviales d’un autre bien.
- La servitude légale : c’est la loi qui charge une propriété de devenir un fonds servant afin d’éviter les conflits de voisinage (ex. : servitude de vue, servitude de passage).
- La servitude conventionnelle : il s’agit d’un accord entre deux propriétaires pour mettre en place une servitude ou entériner un usage. Cet accord concerne uniquement les propriétés et non les signataires.
Trente ans sont le délai au bout duquel prend fin une servitude. Toutefois, elle peut s’arrêter avant quand l’usage n’est plus possible, par exemple la destruction du bien, ou quand les deux propriétés ont été réunies. Enfin, dans le cas d’une servitude conventionnelle, les propriétaires peuvent convenir de la durée.
Quelles sont les conséquences d’une servitude sur une vente immobilière à La Montagne ?
La servitude en droit immobilier est rattachée au bien et non au propriétaire. Ainsi, lorsque vous cédez votre propriété, vous transmettez aussi cette servitude à l’acheteur.
Par conséquent, vous devez informer les futurs acquéreurs de l’existence de cette servitude, quel que soit le type de biens (appartement, maison, terrain, immeuble) que vous vendez. De même, cette notion ainsi que ses conditions devront figurer dans l’acte de vente.
S’il s’agit d’une servitude naturelle ou légale, valoriser votre bien immobilier peut s’avérer plus compliqué. Dans certains cas, cela fera baisser le prix de vente. C’est pour cette raison qu’il est judicieux de faire appel à un professionnel pour faire évaluer votre propriété.
Quels sont les types de servitudes à connaître ?
Découvrez les servitudes les plus rencontrées.
La servitude de passage
Lorsqu’une propriété n’a pas d’accès à la voie publique, une servitude de passage peut être mise en place sur une propriété voisine appelée le fonds servant. Si vous êtes propriétaire de ce fonds, sachez que vous ne pouvez vous y opposer. En revanche, vous pouvez prétendre à une indemnité pour la gêne occasionnée et le propriétaire du fonds dominant a la charge de l’entretenir.
La servitude de vue
Une servitude est mise en place pour préserver l’intimité des habitants. En effet, une certaine distance doit être respectée entre les ouvertures (fenêtres, portes-fenêtres, velux, balcon…) de chaque propriété. Cette distance varie selon que la vue est droite (au minimum 1,90 m) ou oblique (au minimum 60 cm).
La servitude de travaux
Appelée aussi « tour d’échelle », cette servitude conventionnelle permet au voisin d’installer son échelle ou son échafaudage sur votre terrain pour réaliser des travaux chez lui. Dans la convention, doivent figurer plusieurs informations : le type des travaux, leur durée, les horaires et la zone d’intervention. Il est à noter que cette zone ne doit pas dépasser 3,5 m autour du mur concerné.
N’oublions pas également la servitude publique qui vous oblige à laisser l’accès à un étang ou un bord de mer.
Vous l’aurez compris, il peut être complexe de mettre en vente un bien auquel est attachée une servitude. N’hésitez pas à demander conseil à un professionnel pour votre projet de vente immobilière.
