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congé pour vente et préavis du locataire
Vendre un bien

Comment donner son congé au locataire avant de vendre ?

La loi encadre strictement les projets de vente immobilière. Et la cession d’un bien en location n’échappe pas à cette règle. En effet, si vous êtes propriétaire d’une maison en cours de location, sachez que vous devez respecter certaines conditions pour vous séparer de son occupant. Voyons ce qu’il faut savoir sur le congé pour vente et sur le préavis du locataire : des informations qui vous seront utiles si vous comptez vendre une propriété occupée.

Congé pour vente et préavis du locataire : quelles sont vos obligations en tant que propriétaire bailleur ?

La loi ALUR de 2014 vient renforcer le droit des locataires en modifiant les règles lors de la vente (ou de la reprise pour y habiter) d’une propriété en cours de location.

Les conditions du congé pour vente et préavis du locataire

Depuis cette loi, les conditions qui encadrent le congé pour vente et le préavis du locataire sont plus strictes. Si vous souhaitez mettre en vente votre bien immobilier alors que celui-ci est occupé, il vous faudra tenir compte des informations suivantes :

  • Vous pouvez donner congé à votre locataire uniquement lorsque l’échéance de son bail arrive à terme. Vous devez l’en aviser au minimum six mois avant cette date.
  • Le motif de ce congé doit être « sérieux et légitime ». Ce qui est le cas d’une vente immobilière.
  • Lorsque vous achetez un bien déjà loué, notez que vous pourrez revendre celui-ci seulement après avoir reconduit au minimum une fois le contrat de bail en cours.

Le préavis du locataire reste inchangé. Ce dernier dispose d’un délai au minimum de six mois pour quitter les lieux avant l’arrivée à échéance de son contrat de bail. Il est important de vous organiser afin de respecter ces délais. Un retard pourrait entraîner le report de votre projet.

Comment informer votre locataire de son congé avant de vendre ?

Pour informer le locataire de son congé, vous pouvez mandater un professionnel pour lui remettre un exploit d’huissier. Il peut être adressé par recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre signature.

Cette lettre de congé doit préciser la date d’échéance du contrat de bail, le motif du congé et permettre au locataire d’acheter le logement lorsqu’il s’agit d’une cession.

Le droit de préemption du locataire lors de la mise en vente du logement

Si vous envisagez de céder votre bien immobilier actuellement loué, notez que l’occupant bénéficie d’un droit de préemption. Ce qui signifie qu’il est le premier acquéreur potentiel. À ce titre, vous devez lui proposer l’achat de la propriété. Ce qui explique que la lettre de congé contient également la description du bien concerné ainsi que son prix de vente.

Dès lors qu’il reçoit le courrier, le locataire dispose de deux mois pour apporter une réponse, qu’elle soit positive ou négative. Une absence de réponse vaut un refus. S’il souhaite acheter le logement, la vente se déroule comme une transaction classique. En cas de refus, il doit avoir quitté les lieux selon les conditions inscrites dans la lettre de congé.

Quelles sont vos autres obligations pour vendre une maison ?

Que vous vendiez directement votre propriété à votre locataire ou que vous la mettiez sur le marché, vous devez respecter les mêmes obligations que pour une transaction classique. Ce qui veut dire : réaliser les diagnostics techniques immobiliers, signer un avant-contrat et conclure la vente devant un notaire.

Par ailleurs, il est conseillé de réaliser une estimation immobilière avant de signifier son congé à votre locataire. Ce qui vous permet de lui transmettre un prix avec accord avec le marché immobilier. Imaginez que vous lui avez communiqué un montant plus élevé que le prix de vente final, il pourrait vous reprocher de l’avoir fait de façon délibérée afin de l’empêcher d’acquérir le bien immobilier.

En conséquence, la question du congé pour vente et du préavis du locataire s’avère complexe lorsque vous souhaitez céder un bien immobilier occupé. Une erreur dans les délais ou la procédure peut remettre en cause votre transaction immobilière. Afin de mettre en vente votre logement dans les meilleures conditions, il est conseillé de se renseigner auprès d’un professionnel de l’immobilier. Celui-ci connaît tous les rouages de ce type de transaction.

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Stephanie Guémené

Après une expérience de 12 ans au sein de départements commerciaux au sein de grandes entreprises, j'ai pris la décision en 2012 de rejoindre mon mari pour contribuer au développement du cabinet, en me concentrant sur le volet commercial. Mon engagement envers l'immobilier et ma passion pour les interactions humaines ont trouvé leur expression idéale dans la Transaction Vente. C'est ainsi que j'ai pu épanouir pleinement ma carrière au quotidien.
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Après une expérience de 12 ans au sein de départements commerciaux au sein de grandes entreprises, j'ai pris la décision en 2012 de rejoindre mon mari pour contribuer au développement du cabinet, en me concentrant sur le volet commercial. Mon engagement envers l'immobilier et ma passion pour les interactions humaines ont trouvé leur expression idéale dans la Transaction Vente. C'est ainsi que j'ai pu épanouir pleinement ma carrière au quotidien.