Lors d’une vente immobilière, plusieurs obligations incombent au propriétaire d’un logement. Parmi ces obligations figure la constitution du dossier de vente immobilière. Dans celui-ci, vous devez inclure les diagnostics techniques immobiliers. Ils permettent aux futurs acquéreurs de connaître l’état de votre maison – ce qui les aide à confirmer ou à infirmer leur volonté d’acquérir votre propriété. Voyons comment ces diagnostics doivent être réalisés pour votre vente de maison à La Montagne.
L’obligation de réaliser les diagnostics techniques immobiliers avant la vente d’un logement
Pour toute vente immobilière, la transmission des diagnostics techniques immobiliers est obligatoire. Le propriétaire vendeur est tenu de faire réaliser ces diagnostics et de transmettre leurs résultats au plus tard lors de la signature du compromis ou de la promesse de vente. En cas de manquement, vous pouvez être tenu responsable du défaut d’information.
Toutefois, si le résultat des diagnostics immobiliers est mauvais, rien ne vous oblige à effectuer les réparations ou remises aux normes avant la vente de votre maison à La Montagne. Étant donné que vous aurez fourni tous les documents à l’acheteur en amont, celui-ci ne pourra pas vous reprocher une mauvaise installation électrique, par exemple.
Pas conséquent, pour vendre votre propriété, vous devez effectuer ces diagnostics techniques immobiliers et les joindre à votre dossier de vente.
Qui peut réaliser un diagnostic immobilier pour la vente d’une maison à La Montagne ?
Les diagnostics techniques immobiliers doivent être réalisés par un professionnel certifié. Selon le Code de la construction et de l’habitation, le diagnostiqueur doit présenter des compétences et moyens certifiés. Il doit détenir une assurance de responsabilité civile professionnelle. Il se doit d’être impartial et indépendant. Pour en savoir plus, n’hésitez pas à lire nos conseils pour bien choisir votre diagnostiqueur.
Notez que pour 2 diagnostics, le recours à un professionnel n’est pas obligatoire. C’est le cas de l’état des risques et pollutions (ERP) pour lequel vous pouvez demander une copie en mairie. Il en est de même pour le diagnostic loi Carrez qui consiste à mesurer la surface privative d’un logement. Un particulier peut réaliser les mesures. En revanche, s’il est constaté une erreur de calcul de plus de 5 % entre vos mesures et la réalité, l’acquéreur peut remettre en cause le prix de vente.
Quel est le coût des diagnostics techniques ?
Les diagnostiqueurs sont libres de fixer leur barème, qui varie en fonction de la surface du bien immobilier. Par conséquent, il s’avère difficile de donner un tarif précis. Prenons l’exemple d’un studio. En moyenne, comptez environ 100 € pour le diagnostic amiante et plomb. Le même prix s’applique pour le diagnostic de performance énergétique (DPE). Le montant s’élève à environ 70 € pour le diagnostic loi Carrez, idem pour l’ERP.
Ces dépenses sont à la charge du vendeur. Même si en théorie, elles peuvent être partagées avec l’acheteur, cette situation se rencontre rarement.
Tous les diagnostics immobiliers sont-ils obligatoires ?
Les diagnostics techniques immobiliers sont à réaliser en fonction de la situation de votre logement.
Par exemple, le DPE qui informe sur les performances énergétiques en matière de chauffage et d’isolation est obligatoire pour tous les biens, quel que soit leur état. Il en est de même pour l’état des risques et pollutions qui informe l’acquéreur sur les risques naturels ou non qui pèsent sur la zone géographique du logement.
En revanche, les diagnostics amiante, plomb ou l’état des installations d’électricité et de gaz ne concernent que les propriétés pour lesquelles le bâti ou les installations sont âgés de plus de 15 ans. Les diagnostics termites et mérules ne sont à réaliser que si un arrêté préfectoral indique une infestation. Le diagnostic nuisances sonores sera à effectuer si le logement se situe à proximité d’un aéroport, par exemple. Enfin, le diagnostic loi Carrez ne concerne que les lots en copropriété.
Attention à la date de validité de vos diagnostics immobiliers !
Notez que ces diagnostics immobiliers possèdent également une date de validité. Ainsi, celle du DPE est de 10 ans, excepté si des travaux de rénovation énergétique ont été effectués entre temps. Un diagnostic amiante ou plomb n’ayant révélé aucune substance toxique bénéficie d’une validité illimitée. Ce qui signifie que vos diagnostics sont peut-être encore valables pour votre vente immobilière. Par contre, l’ERP est un cas à part, car il doit être daté de moins de 6 mois au moment de la signature de l’avant-contrat.
Avant de faire appel à un diagnostiqueur, pensez à vérifier la date de validité de vos diagnostics.
Stephanie Guémené
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