Dossier de vente immobilière : quelle est sa composition ?

·30 mars 2023
·Stephanie Guémené

Vendre une maison est souvent signe d’un nouveau projet à venir. C’est aussi faire face à des obligations en tant que propriétaire vendeur. En effet, une vente immobilière est une opération encadrée par la loi. Dans ce cadre, vous devez transmettre aux futurs acquéreurs un certain nombre de documents réunis dans un dossier de vente immobilière. Découvrez quelles sont les pièces à porter au dossier.

Vendre une maison à La Montagne : un cadre légal à respecter

Même si la cession de votre maison est une vente de gré à gré, certaines règles sont à respecter. La loi encadre toute vente immobilière et le vendeur est tenu de respecter plusieurs obligations avant et pendant l’opération. S’il reste libre de fixer son prix de vente, ce n’est pas le cas de la constitution du dossier de vente immobilière.

Pour que la vente puisse se conclure, il est primordial de transmettre les documents de vente. Le but de ces pièces est d’informer les acheteurs de la situation de la propriété, de ses dépendances et éventuellement de la copropriété, quand elle existe. Ce sont ces documents qui leur permettront de prendre leur décision en toute connaissance de cause.

Quels sont les délais à respecter ?

Le dossier de vente immobilière doit être transmis aux acheteurs au plus tard au moment de la signature de l’acte final chez le notaire. Ce dernier a pour mission de vérifier la conformité et la validité de chaque pièce.

Toutefois, il est vivement conseillé de remettre ces documents le plus rapidement possible. Pour vous, propriétaire, la remise de ce dossier fait partie de vos obligations administratives. En revanche, pour l’acquéreur, ces documents vont lui permettre de conclure ou non la vente. Ils l’informent sur l’état du logement, ses qualités et ses défauts. Un retard ou un manquement dans la transmission de ces informations peut être un frein à la vente, voire un renoncement. Notez que l’acquéreur dispose de 10 jours pour se rétracter une fois qu’il est en possession de l’ensemble du dossier.

Par ailleurs, sachez que vous devez transmettre en amont de la transaction le diagnostic de performance énergétique puisqu’il doit figurer sur votre annonce. Enfin, le délai d’obtention de certaines pièces peut être long. N’hésitez pas à anticiper leur demande pour que votre vente ne soit pas retardée.

Dossier de vente immobilière : quels documents transmettre pour la cession d’un bien ?

La loi Alur de 2014 a mis à jour la liste des documents de vente à inclure dans le dossier de vente immobilière. Cela concerne tous les types de biens. Les pièces varient selon le type de logements. Faisons un tour d’horizon des grandes catégories.

Les documents administratifs du vendeur (pièce d’identité, livret de famille, etc.).
Les documents concernant la propriété du bien immobilier (acte de propriété, dernier avis de la taxe foncière, etc.).
Les pièces relatives à la copropriété (règlement, montant des charges, procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années, etc.)
Les pièces précisant la réalisation de travaux dans le logement, s’ils ont nécessité l’obtention d’une autorisation ou d’une déclaration préalable (documents de la mairie, factures, etc.).
Les diagnostics techniques immobiliers tels que le diagnostic de performance énergétique, l’ERP, ou encore l’état de l’installation électrique.
Les pièces relatives à une propriété dont la construction est antérieure à 10 ans (permis de construire, documents relatifs à la garantie constructeur, déclaration d’achèvement des travaux, etc.).
Les autres documents à transmettre selon la situation du logement : par exemple, si vous cédez un bien meublé, vous devez transmettre la liste des meubles. Dans le cas où le logement serait en cours de location, veuillez glisser dans le dossier la copie du bail, la dernière quittance de loyer et l’état des lieux.

Demandez conseil à votre conseiller immobilier pour garantir la réussite de votre transaction !

Bio
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Stephanie Guémené

Après une expérience de 12 ans au sein de départements commerciaux au sein de grandes entreprises, j'ai pris la décision en 2012 de rejoindre mon mari pour contribuer au développement du cabinet, en me concentrant sur le volet commercial. Mon engagement envers l'immobilier et ma passion pour les interactions humaines ont trouvé leur expression idéale dans la Transaction Vente. C'est ainsi que j'ai pu épanouir pleinement ma carrière au quotidien.