Comme tous les propriétaires bailleurs, vous avez des obligations envers votre locataire, mais également des droits. L’un des droits les plus utilisés lors de la mise en location d’un logement est le dépôt de garantie, une somme versée par l’occupant en début de bail et conservée tout au long du contrat. Or, son utilisation reste floue pour certains et fait partie des interrogations sur la location. Pour mieux comprendre le fonctionnement du dépôt de garantie à La Montagne, voici un point complet sur le sujet en 5 questions.
1. Le dépôt de garantie à La Montagne, c’est quoi ?
Le dépôt de garantie est une somme que verse le locataire en début de contrat. En fait, c’est une garantie pour le propriétaire bailleur s’il y a des dégradations au cours du bail.
Vous avez le droit de demander un dépôt de garantie à La Montagne. En effet, votre demande doit intervenir au début du bail et le montant est précisé dans le contrat locatif. Vous conservez la somme tant que le locataire occupe les lieux. Elle est restituée lors de son départ. Il est à noter que vous ne pouvez pas recevoir cette garantie si le locataire vous verse trois mois de loyer d’avance. La plupart des bailleurs utilisent ce droit.
2. Existe-t-il une différence entre le dépôt de garantie et la caution ?
Oui, il ne faut pas confondre la caution et le dépôt de garantie à La Montagne. La première correspond au garant. C’est-à-dire une personne qui intervient en cas de défaillance du locataire dans le paiement des loyers. Tandis que pour le second, le propriétaire est en possession de la somme puisqu’elle est versée par le locataire au moment de la signature du bail.
3. Quel montant demander à son locataire ?
Le montant du dépôt de garantie à La Montagne est différent selon que vous louez un logement vide ou meublé. Pour un bien meublé, vous pourrez demander jusqu’à deux mois de loyer hors charges. Pour un bien vide, la somme correspondra à un mois de loyer hors charges.
La somme sera inscrite dans le bail locatif. Au cours de la location, vous ne pourrez pas réviser le montant. Il restera figé jusqu’au départ du locataire.
4. De combien de temps disposez-vous pour restituer la somme après le départ du locataire ?
Une fois que le locataire quitte le logement, le dépôt de garantie à La Montagne doit lui être restitué. Vous disposez d’un délai d’un mois pour lui transmettre la somme après son départ.
Si vous constatez des dégradations lors de l’état des lieux, ce délai se prolonge d’un mois et passe à deux mois. Sous certaines conditions, vous avez le droit de financer les éventuelles réparations en prélevant une partie du dépôt de garantie.
Il faut noter que si vous avez du retard pour reverser la somme, le locataire peut demander le versement d’intérêts. Cette règle est valable pour les baux signés après le 27 mars 2014. Un mois de retard correspond à une majoration de 10 % du loyer mensuel hors charges.
5. Dans quelle situation avez-vous le droit de ponctionner le dépôt de garantie ?
Vous pouvez puiser dans le dépôt de garantie dans plusieurs cas de figure :
- en cas de loyers impayés ou de charges impayées ;
- pour financer des réparations dans le logement dues à des dégradations ou à un mauvais entretien ;
- pour entretenir ou réparer le mobilier et les différents éléments laissés dans le logement pour le locataire.
Lorsque vous prélevez une somme, cette ponction doit être justifiée. Dans l’idéal, vous présenterez une facture. Si vous ne la possédez pas, d’autres pièces justificatives sont valables comme un constat d’huissier, un avis d’impayé, l’état des lieux, un devis pour les travaux…
Stephanie Guémené
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