La réalisation des diagnostics est l’une des étapes incontournables d’un projet de vente. Outre le diagnostic de performance énergétique ou l’état d’amiante, le diagnostic loi Carrez est également requis. Ce dernier vise à déterminer la surface privative d’un logement – une donnée qui doit apparaître dans l’acte de vente. Mais qu’est-ce que la loi Carrez ? Quelle est son utilité pour vendre un logement à La Montagne ?
Qu’est-ce que la loi Carrez pour vendre un logement à La Montagne ?
La loi Carrez est lié au texte législatif du 18 décembre 1996 qui vise à améliorer la protection des futurs propriétaires de lots en copropriété. Ainsi, l’indication de la surface privative du logement dans les documents de vente est une obligation pour certains vendeurs.
Notez que la loi Carrez n’est pas similaire à la loi Boutin. Si la loi Boutin indique la superficie habitable du logement, la loi Carrez dévoile la surface privative. Ce diagnostic est donc nécessaire dans le cadre de la vente d’un appartement, mais il ne précise pas la surface réelle utilisable dans le bien.
Quels sont les logements concernés ?
Le diagnostic loi Carrez n’est obligatoire que pour vendre un logement à La Montagne en copropriété. Il exclut alors les logements dont la surface habitable est inférieure à 8m², par exemple les places de stationnement.
Est-ce valable pour une maison individuelle ?
Si vous souhaitez vendre une maison qui ne fait pas partie d’une copropriété horizontale, vous n’êtes pas obligés de réaliser le diagnostic loi Carrez. Vous pouvez préférer le calcul de la loi Boutin, qui ne considère pas plusieurs surfaces utilisées par la loi Carrez (combles, grenier…).
Pourquoi le calcul de la surface loi Carrez est-il obligatoire dans le cadre d’une vente ?
Dès lors que vous souhaitez vendre un logement à La Montagne en copropriété, vous devez réaliser ce diagnostic. La surface privative qui en découle doit être mentionnée dans tous les documents de vente : avant-contrat, acte authentique. Elle peut aussi être affichée dans l’annonce de vente.
Si vous ne fournissez pas cette donnée, l’acheteur est en droit d’annuler les actes. Même une erreur sur le calcul peut compliquer la transaction si l’acheteur s’en rend compte après la conclusion de la cession. Ce dernier peut exiger une baisse du prix de vente en fonction de la surface surestimée, dès lors que la différence excède 5% de la surface totale exacte.
Pour vendre un logement à La Montagne dans les meilleures conditions, pensez donc à confier la réalisation de ce diagnostic à un professionnel agréé. Il vous donne une attestation officielle mentionnant la surface privative précise, et les surfaces qui n’ont pas été intégrées dans le calcul. Même s’il est possible de le faire soi-même, rien ne vaut le travail d’un professionnel.
Comment effectuer le calcul de la surface privative ?
Le calcul de la surface loi Carrez est basée sur la partie privative du bien. Les parties communes ne sont donc pas prises en compte. Plusieurs critères doivent être considérés dans le calcul :
- Le calcul n’inclut que les pièces de 9 m² et plus, avec une hauteur sous plafond 1.80 mètres minimum.
- Le calcul n’intègre que les parties habitables du bien : séjour, chambres, salle de bain et cuisine. Les dépendances et les espaces occupés sont exclus.
- Les dressings et placards peuvent être intégrés dans le calcul de la surface loi Carrez pour vendre un logement à La Montagne, seulement si les seuils de surface et de hauteur sous plafond sont respectés et que le niveau de sol est similaire au reste de la pièce.
- Il en est de même pour les pièces mansardées.
- Toute pièce fermée est incluse dans le calcul même si elles ne sont pas vivables.
En somme, la loi Carrez permet d’obtenir la surface exploitable d’un logement, mais pas la taille précise du bien.
Stephanie Guémené
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